La Commission européenne (DG Justice) lance une consultation pour évaluer la mise en œuvre de la directive sur les droits des consommateurs (Directive 2011/83/UE) en vue d’une révision potentielle des règles actuelles.

En partenariat avec CSES et EPRD, le cabinet de conseil Risk & Policy Analysts Ltd (RPA) a été engagé par la Commission européenne pour appuyer cette évaluation de la directive avec une étude. Celle-ci a pour objectif de récolter des données et des informations sur la façon dont les consommateurs, entreprises et certaines autorités perçoivent cette directive. Independent Retail Europe et ses membres ont été invités à participer à cette étude en complétant de courts questionnaires. La version pour les entreprises est disponible en français, anglais et allemand de même que dans les 15 autres langues officielles de l’UE. Quant à la version pour les associations, elle n’est accessible qu’en anglais.

Au vu des difficultés persistantes occasionnées par cette directive et de sa mise en œuvre divergente au sein de l’Union européenne, nous encourageons vivement nos membres à participer à cette étude. Votre contribution sera utilisée pour éventuellement améliorer les règles actuelles.

Pouvons-nous vous demander de bien vouloir nous communiquer vos réponses pour nous permettre de formuler notre propre position sur ce dossier ? N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez des conseils sur la façon d’y répondre et nous serons heureux d’évoquer des réponses potentielles avec vous. Nos réflexions initiales sur certaines des questions les plus pertinentes sont disponibles ici (version scannée comprenant nos commentaires supplémentaires).

Merci de nous faire parvenir vos réponses pour le 2 septembre en fin de journée, pour nous laisser le temps de rédiger une réponse au nom d’Independent Retail Europe.

La date butoir pour l’envoi des contributions individuelles aux consultants est fixée au 16 septembre.

Adoptée en 2011, la directive sur les droits des consommateurs devait être transposée dans la législation nationale des États membres et devenir applicable en 2014.  Elle couvre les contrats – à distance et hors établissement – entre entreprises et consommateurs (B2C), ainsi que certains aspects des contrats conclus au sein d’un établissement sur le marché intérieur.

Si cette directive constitue une mesure créée pour atteindre un certain niveau d’harmonisation, certains articles permettent aux États membres de choisir s’ils veulent appliquer la disposition en l’état ou l’adapter de façon plus stricte à leurs circonstances nationales spécifiques. Cela a débouché sur des règles bien plus strictes dans certains pays, avec à la clé une incidence potentiellement négative sur la compétitivité des détaillants qui y sont basés. Qui plus est, des règles divergentes dans différents pays suscitent de sérieuses difficultés pour les détaillants désireux de s’adonner au commerce transfrontalier.

La directive fixe les exigences en matière d’information précontractuelle pour tous les types de contrats (articles 5 et 6), ainsi qu’un certain nombre d’exigences formelles pour la conclusion des contrats hors établissement et des contrats à distance (articles 7 et 8). Elle contient des règles détaillées sur le droit des consommateurs de se rétracter d’un contrat à distance ou d’un contrat hors établissement (articles 9 à 16). Elle aborde certains aspects de la livraison des biens (articles 18 et 20) et impose des obligations précises aux professionnels pour les frais appliqués pour le moyen de paiement (article 19), le coût des communications téléphoniques post-contractuelles (article 21) et le consentement du consommateur aux paiements supplémentaires (article 22).