Circulaire informative ne nécessitant pas de réponse.

Le 24 septembre 2020, la Commission européenne a publié une communication sur une stratégie en matière de paiements de détail pour l’UE. Cette stratégie de la Commission vise à renforcer l’adoption de solutions commodes et sécurisées de paiement numérique et instantané, afin de parvenir à un système de paiements de détail entièrement intégré au niveau européen, de faciliter les paiements en euros entre l’UE et d’autres juridictions et de promouvoir l’émergence de solutions de paiement nées en Europe et de portée paneuropéenne. Certaines des actions proposées par la stratégie sont directement pertinentes pour les détaillants et les moyens de paiement qu’ils acceptent des consommateurs. N’hésitez pas à nous faire part de toute préoccupation que pourrait susciter chez vous cette stratégie en matière de paiements de détail.

Surfant sur la vague d’innovation qu’a connu le secteur des paiements ces dernières années et sur la volonté de surmonter la fragmentation qui subsiste encore sur le marché des paiements européens, la stratégie propose un éventail complet d’actions pour les prochaines années. La liste suivante résume les aspects les plus pertinents pour les détaillants.

• La Commission évaluera la nécessité de légiférer pour exiger des fournisseurs de services de paiement et de toutes les parties prenantes concernées d’adhérer au virement SEPA instantané (une norme permettant des transactions de paiement instantané en euros vers n’importe quel bénéficiaire de la zone euro) afin d’arriver à une adoption complète des paiements instantanés dans l’UE ;
• Cette obligation d’adhésion pourrait s’accompagner de l’élaboration d’une solution normalisée pour les codes QR présentés par les consommateurs et par les commerçants en vue de paiements instantanés, afin de faciliter le déploiement de cette solution de paiement dans toute l’Europe.

• Évaluer les mesures existantes en matière de protection des consommateurs pour les paiements instantanés ;
• Évaluer l’impact des frais imposés aux consommateurs pour les paiements instantanés, exigeant éventuellement qu’ils ne soient pas supérieurs à ceux liés aux virements habituels ;
• Suivre la mise en œuvre des exigences relatives à l’authentification forte du client et faire le point sur son incidence sur la fraude aux paiements, ainsi que sur d’éventuelles mesures supplémentaires pour faire face aux nouveaux types de fraudes, en particulier en ce qui concerne les paiements instantanés ;
• Réexaminer les limites légales actuelles imposées aux paiements sans contact, afin de trouver un équilibre entre l’objectif de praticité et les risques de fraude ;
• Revoir / évaluer les nouveaux risques découlant de services non réglementés (par exemple les services auxiliaires) et reconnaître l’émission de monnaie électronique comme service de paiement au titre de la deuxième directive sur les services de paiement.

• Étudier la possibilité de développer un "label" pour les solutions de paiement paneuropéennes éligibles ;
• Faciliter le déploiement de spécifications européennes pour les paiements sans contact par carte ;
• Soutenir la modernisation et la simplification des dispositifs d’acceptation des commerçants européens, par exemple en permettant aux caisses enregistreuses d’émettre des reçus électroniques, avec une orientation et une sensibilisation des détaillants PME.

• La Commission réalisera une étude sur le niveau d’acceptation des paiements numériques dans l’UE, y compris par les PME, et pourra proposer une action législative pour remédier aux faibles niveaux d’acceptation.

• Étendre l’application du règlement eIDAS (identification électronique et services de confiance pour les transactions électroniques) au secteur privé afin de promouvoir l’utilisation de l’identité électronique et de soutenir la concrétisation d’une authentification forte du client dans les transactions de paiement.

• D’ici fin 2021, la Commission pourrait décider de prendre des mesures afin de protéger l’acceptation et la disponibilité des euros en espèces au niveau du commerce de détail.
• Elle appuiera le travail de la Banque centrale européenne en vue de l’émission d’une monnaie numérique de banque centrale mise à la disposition du grand public. Il faut y voir une réaction face à l’essor des cryptomonnaies et autres cryptoactifs utilisés comme forme de paiement.